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Libération anticipée de prison pour certains délinquants non violents.

Ce projet de loi permet une libération anticipée de prison pour les personnes ayant purgé au moins la moitié de leur peine, âgées de 45 ans ou plus, sans condamnations pour crimes violents et n'ayant pas commis de violations disciplinaires violentes en détention. Cela vise à réduire la population carcérale et potentiellement les coûts d'entretien des détenus, impactant le système judiciaire.
Points clés
Les prisonniers de 45 ans et plus ayant purgé la moitié de leur peine peuvent être libérés plus tôt.
La libération anticipée ne s'applique qu'aux personnes sans condamnations pour crimes violents ou conduite violente en prison.
Le changement pourrait affecter les populations carcérales et leurs coûts d'entretien.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_54
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Prison Bureau Nonviolent Offender Relief Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_54.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prisonniers de 45 ans et plus ayant purgé la moitié de leur peine peuvent être libérés plus tôt.
  • La libération anticipée ne s'applique qu'aux personnes sans condamnations pour crimes violents ou conduite violente en prison.
  • Le changement pourrait affecter les populations carcérales et leurs coûts d'entretien.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice