Loi sur la prévention et le recouvrement du vol de salaires : Protection renforcée des travailleurs
Cette loi vise à mieux protéger les employés contre les pratiques déloyales des employeurs, telles que le non-paiement des salaires ou des heures supplémentaires. Elle introduit de nouvelles règles de transparence salariale, augmente les pénalités en cas de violation et facilite la revendication des droits des travailleurs devant les tribunaux. L'objectif est de garantir que les employés reçoivent une rémunération complète et en temps voulu pour leur travail.
Points clés
Les employeurs doivent désormais fournir aux employés des informations salariales détaillées à l'embauche et lors de tout changement, ainsi que des fiches de paie régulières indiquant les gains et les déductions complets.
Les employés ont droit à une rémunération complète telle que convenue dans leur contrat, même si elle est supérieure au salaire minimum, et à des paiements finaux en temps voulu à la fin de leur emploi.
Les sanctions financières pour les employeurs qui ne paient pas les salaires ont été augmentées, et les employés peuvent demander des dommages et intérêts plus élevés, y compris des intérêts et des dommages et intérêts triples pour les violations intentionnelles.
Le délai de prescription pour déposer une plainte pour vol de salaire est prolongé de 2 à 4 ans (ou de 3 à 5 ans pour les violations intentionnelles), et cette période peut être suspendue pendant une enquête du ministère du Travail.
La loi établit un programme de subventions pour soutenir les organisations qui aident les travailleurs à comprendre leurs droits, à signaler les violations et à récupérer les salaires impayés, dans le but d'améliorer l'efficacité de l'application.
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