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Interdiction de la monnaie numérique de banque centrale (CBDC) aux États-Unis

Cette loi vise à interdire à la Réserve fédérale de créer et d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) directement aux particuliers ou indirectement par l'intermédiaire des banques. Cela signifie que votre argent restera sous sa forme actuelle et que le gouvernement n'aura pas d'accès direct à vos transactions financières via une telle monnaie. Cela protège votre vie privée financière et empêche l'utilisation de la CBDC pour le contrôle de la politique monétaire.
Points clés
La Réserve fédérale ne pourra pas offrir de monnaie numérique de banque centrale (CBDC) directement aux particuliers.
Les banques ne pourront pas faciliter l'émission indirecte de CBDC par la Réserve fédérale.
La CBDC ne pourra pas être utilisée pour mettre en œuvre la politique monétaire, protégeant ainsi contre un contrôle gouvernemental excessif sur l'économie.
La loi protège la vie privée financière, garantissant que l'argent numérique n'est pas suivi de la manière dont une CBDC pourrait l'être.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-23
53%
Pour 216
Contre 192
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5403
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2023-09-12
Date du vote : 2024-05-23
Réunion n° : 2
Vote n° : 230
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CBDC Anti-Surveillance State Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5403.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Réserve fédérale ne pourra pas offrir de monnaie numérique de banque centrale (CBDC) directement aux particuliers.
  • Les banques ne pourront pas faciliter l'émission indirecte de CBDC par la Réserve fédérale.
  • La CBDC ne pourra pas être utilisée pour mettre en œuvre la politique monétaire, protégeant ainsi contre un contrôle gouvernemental excessif sur l'économie.
  • La loi protège la vie privée financière, garantissant que l'argent numérique n'est pas suivi de la manière dont une CBDC pourrait l'être.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by recorded vote: 216 - 192 (Roll no. 230).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice