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Rapport sur la lutte contre les menaces chinoises à la sécurité nationale

Cette loi exige du procureur général qu'il prépare un rapport sur les activités du ministère de la Justice visant à contrer les menaces chinoises à la sécurité nationale. Elle vise à accroître la transparence et à évaluer l'efficacité des programmes protégeant la propriété intellectuelle et les infrastructures américaines contre l'espionnage économique. Les citoyens auront accès à des informations sur la manière dont le gouvernement protège leurs données et innovations.
Points clés
Le ministère de la Justice sera tenu de publier des rapports annuels sur ses activités contre l'espionnage chinois, y compris le vol de secrets commerciaux et de propriété intellectuelle.
Les rapports incluront des informations sur les ressources allouées à ces programmes et une évaluation de leur efficacité, permettant une meilleure compréhension de la protection des innovations et des emplois.
Ces informations seront accessibles au public, sensibilisant ainsi les citoyens aux menaces et aux actions gouvernementales pour les combattre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5404
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2023-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Countering Chinese Espionage Reporting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5404.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le ministère de la Justice sera tenu de publier des rapports annuels sur ses activités contre l'espionnage chinois, y compris le vol de secrets commerciaux et de propriété intellectuelle.
  • Les rapports incluront des informations sur les ressources allouées à ces programmes et une évaluation de leur efficacité, permettant une meilleure compréhension de la protection des innovations et des emplois.
  • Ces informations seront accessibles au public, sensibilisant ainsi les citoyens aux menaces et aux actions gouvernementales pour les combattre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 24 - 0.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie