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Élimination de la pénalité d'épargne SSI: Plafonds d'actifs plus élevés

Ce projet de loi augmente considérablement le montant des économies et des actifs que les personnes âgées, aveugles ou handicapées peuvent détenir tout en restant éligibles aux prestations SSI (Supplemental Security Income). Ce changement permet aux bénéficiaires d'épargner davantage sans risquer de perdre leur aide financière essentielle. De plus, les nouveaux plafonds seront ajustés automatiquement chaque année en fonction de l'inflation.
Points clés
Le plafond d'actifs pour l'éligibilité au SSI passe à 20 000 USD pour les individus et à 10 000 USD pour les couples, à compter de 2023.
Après 2023, ces nouveaux plafonds de ressources seront ajustés automatiquement chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC-U) pour maintenir leur valeur réelle.
Les citoyens bénéficiaires du SSI peuvent désormais constituer des réserves financières plus importantes pour les urgences sans compromettre leur accès aux prestations sociales essentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5408
Parrain : Rep. Higgins, Brian [D-NY-26]
Date de début : 2023-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SSI Savings Penalty Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5408.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond d'actifs pour l'éligibilité au SSI passe à 20 000 USD pour les individus et à 10 000 USD pour les couples, à compter de 2023.
  • Après 2023, ces nouveaux plafonds de ressources seront ajustés automatiquement chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC-U) pour maintenir leur valeur réelle.
  • Les citoyens bénéficiaires du SSI peuvent désormais constituer des réserves financières plus importantes pour les urgences sans compromettre leur accès aux prestations sociales essentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Brian [D-NY-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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