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Interdiction de nouvelles normes énergétiques pour les lave-linge résidentiels

Ce projet de loi vise à empêcher la mise en œuvre de nouvelles normes de consommation d'énergie plus strictes pour les lave-linge résidentiels. Cela signifie que les fabricants n'auront pas à se conformer à de nouvelles réglementations, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix des machines à laver. Pour les citoyens, cela signifie l'absence de changements aux normes énergétiques actuelles pour ces appareils.
Points clés
Le projet de loi interdit au Département de l'Énergie de finaliser de nouvelles normes de conservation de l'énergie pour les lave-linge résidentiels.
Les citoyens ne connaîtront pas de changements dans la disponibilité des machines à laver en raison de nouvelles exigences énergétiques plus strictes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5411
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2]
Date de début : 2023-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the Secretary of Energy from finalizing, implementing, or enforcing the proposed rule titled "Energy Conservation Program: Energy Conservation Standards for Residential Clothes Washers".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5411.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit au Département de l'Énergie de finaliser de nouvelles normes de conservation de l'énergie pour les lave-linge résidentiels.
  • Les citoyens ne connaîtront pas de changements dans la disponibilité des machines à laver en raison de nouvelles exigences énergétiques plus strictes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy, Climate and Grid Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Économie