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Renforcement du contrôle des visas : Restrictions d'entrée pour les personnes sanctionnées

Cette nouvelle loi vise à empêcher l'entrée aux États-Unis des personnes soumises à des sanctions, en particulier celles liées à l'Iran. Cela signifie que certaines personnes qui auraient pu auparavant demander un visa se verront désormais automatiquement refuser l'entrée, ce qui a un impact sur les règles de voyage et la sécurité nationale.
Points clés
La loi impose le refus d'entrée aux États-Unis pour les personnes soumises aux sanctions liées à l'Iran.
Cela s'applique également aux représentants auprès des Nations Unies qui sont sous ces sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5417
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SEVER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5417.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi impose le refus d'entrée aux États-Unis pour les personnes soumises aux sanctions liées à l'Iran.
  • Cela s'applique également aux représentants auprès des Nations Unies qui sont sous ces sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice