TITRE LÉGAL OFFICIEL
Direct Seller and Real Estate Agent Harmonization Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5419.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-09-12.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les vendeurs directs et les agents immobiliers ne seront pas traités comme des employés, mais comme des entrepreneurs indépendants.
- Ce changement pourrait avoir un impact sur leur éligibilité aux avantages sociaux et leur traitement fiscal.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-5].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.