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Clarification de la définition de l'employé: vendeurs directs et agents immobiliers.

Ce projet de loi clarifie que les vendeurs directs et les agents immobiliers ne sont pas considérés comme des employés en vertu du droit du travail. Cela signifie que les règles concernant le salaire minimum ou les heures supplémentaires ne s'appliqueront pas à eux, ce qui pourrait affecter leurs conditions d'emploi et leur rémunération.
Points clés
Les vendeurs directs et les agents immobiliers ne seront pas traités comme des employés, mais comme des entrepreneurs indépendants.
Ce changement pourrait avoir un impact sur leur éligibilité aux avantages sociaux et leur traitement fiscal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5419
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-5]
Date de début : 2023-09-12