Renforcement de l'application des lois antitrust pour protéger les petites entreprises.
Cette loi renforce l'application fédérale des lois antitrust en se concentrant sur la protection des petites entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles nuisibles des grandes sociétés. Elle impose au Département de la Justice et à la FTC de rendre compte annuellement de la manière dont leurs actions favorisent la concurrence et soutiennent la croissance des petites entreprises. L'objectif est d'assurer un plus grand choix aux consommateurs et de soutenir l'économie locale par une concurrence loyale.
Points clés
Renforcement de l'application des lois antitrust spécifiquement pour protéger les petites entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles, visant à promouvoir des marchés concurrentiels et un plus grand choix pour les consommateurs.
Le Département de la Justice et la FTC doivent signaler annuellement les plaintes antitrust reçues des petites entreprises ainsi que les enquêtes et mesures d'exécution prises.
De nouvelles exigences de rapport sont introduites pour mieux évaluer l'impact des actions antitrust sur la croissance et la compétitivité des petites entreprises.
Expiré
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