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Signalement de la fraude aux prêts COVID-19 : Nouvel outil pour les citoyens

Une nouvelle loi exige de la Small Business Administration (SBA) qu'elle fournisse un lien facilement accessible sur son site web vers des ressources aidant les citoyens à signaler les fraudes présumées liées aux prêts COVID-19. Cela garantit que chacun peut signaler rapidement et efficacement les irrégularités, dans le but de protéger les fonds publics et d'assurer l'équité des programmes d'aide.
Points clés
La SBA doit, dans les 30 jours, ajouter un lien sur son site web principal vers des ressources pour signaler la fraude, le gaspillage et les abus.
Le lien dirigera vers le site web du Bureau de l'Inspecteur Général de la SBA, où les citoyens pourront trouver des outils pour signaler les cas présumés de fraude liés aux prêts COVID-19.
Cela s'applique aux prêts accordés dans le cadre des programmes d'aide aux petites entreprises en réponse à la pandémie de COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5426
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2023-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Administrator of the Small Business Administration to provide a link to resources for submitting reports on suspected fraud relating to certain COVID-19 loans.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La SBA doit, dans les 30 jours, ajouter un lien sur son site web principal vers des ressources pour signaler la fraude, le gaspillage et les abus.
  • Le lien dirigera vers le site web du Bureau de l'Inspecteur Général de la SBA, où les citoyens pourront trouver des outils pour signaler les cas présumés de fraude liés aux prêts COVID-19.
  • Cela s'applique aux prêts accordés dans le cadre des programmes d'aide aux petites entreprises en réponse à la pandémie de COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: 2/28/2024 CR H726)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice