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Interdiction d'aide SBA pour les fraudeurs du gouvernement condamnés

Cette loi interdit aux individus et aux entreprises reconnus coupables de fraude financière ou de fausses déclarations concernant des prêts ou subventions gouvernementales de recevoir toute aide financière de la Small Business Administration (SBA). Cette mesure vise à protéger l'argent des contribuables et à garantir que ceux qui ont détourné des fonds publics ne puissent pas bénéficier des futurs programmes de soutien aux petites entreprises. L'interdiction s'applique également aux entreprises où ces individus condamnés occupent des postes clés.
Points clés
Les individus définitivement condamnés pour inconduite financière ou fausses déclarations concernant des prêts ou subventions gouvernementales (y compris l'aide COVID-19) sont inéligibles à l'aide financière de la SBA.
L'interdiction s'étend aux petites entreprises si un individu inéligible est un associé (par exemple, dirigeant, employé clé ou propriétaire de plus de 20% des capitaux propres).
L'objectif est de sécuriser les fonds publics et de s'assurer que l'aide aux petites entreprises est destinée aux entrepreneurs honnêtes.
Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux contrats ou accords conclus par le gouvernement avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5427
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2023-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit individuals convicted of defrauding the Government from receiving any assistance from the Small Business Administration, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les individus définitivement condamnés pour inconduite financière ou fausses déclarations concernant des prêts ou subventions gouvernementales (y compris l'aide COVID-19) sont inéligibles à l'aide financière de la SBA.
  • L'interdiction s'étend aux petites entreprises si un individu inéligible est un associé (par exemple, dirigeant, employé clé ou propriétaire de plus de 20% des capitaux propres).
  • L'objectif est de sécuriser les fonds publics et de s'assurer que l'aide aux petites entreprises est destinée aux entrepreneurs honnêtes.
  • Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux contrats ou accords conclus par le gouvernement avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H5917)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice