Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5428.
Fin des avantages fiscaux pour les activités anti-syndicales
Cette loi vise à empêcher les entreprises de déduire les dépenses liées à l'influence des décisions des employés concernant la formation de syndicats ou la participation à des actions collectives. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus traiter ces coûts comme des dépenses déductibles, favorisant ainsi le libre choix des employés en matière syndicale.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire fiscalement les dépenses liées aux activités visant à décourager les employés de former des syndicats ou de participer à des grèves.
La loi introduit de nouvelles règles de déclaration pour les entreprises concernant les dépenses liées aux activités d'influence des employés en matière syndicale, ainsi que des pénalités en cas de non-conformité ou de déclaration incorrecte.
L'objectif est de soutenir le droit des employés à s'associer librement et à négocier collectivement, en éliminant les subventions fiscales pour les activités qui entravent ce droit.
Statut:
Expiré
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