Interdiction de considérer les acquittements lors de la détermination des peines
Cette loi vise à empêcher les tribunaux de prendre en compte des actes pour lesquels une personne a été acquittée lors de la détermination d'une peine. Cela signifie que si quelqu'un a été déclaré non coupable dans une affaire, ce fait ne peut pas être utilisé pour augmenter sa peine dans une autre affaire non liée. Cela vise à protéger les droits des citoyens et à garantir que les peines sont basées uniquement sur des infractions prouvées.
Points clés
Les tribunaux fédéraux, étatiques et tribaux ne pourront pas prendre en compte les actes pour lesquels une personne a été acquittée lors de l'imposition d'une peine.
Le changement s'applique également aux situations où les accusations ont été rejetées, par exemple, en raison de preuves insuffisantes.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux jugements rendus à partir de la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Statut:
Expiré
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