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Interdiction d'armes à feu pour les condamnés pour crimes de haine.

Ce projet de loi vise à empêcher les personnes condamnées pour des délits de haine, ou celles ayant reçu une peine aggravée en raison de haine ou de préjugés, d'obtenir légalement des armes à feu. Cela signifie que si quelqu'un a commis un acte de violence ou une menace motivé par des préjugés raciaux, religieux ou autres, il pourrait perdre son droit de posséder des armes. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes pour les individus ayant fait preuve d'agression motivée par la haine.
Points clés
Les personnes condamnées pour des délits de haine (par exemple, motivés par la race, la religion, l'orientation sexuelle) ne pourront pas acheter ou posséder d'armes à feu.
L'interdiction s'applique également à ceux qui ont reçu une peine plus sévère pour un délit si le tribunal a jugé qu'il était motivé par la haine.
Les exceptions incluent les cas où la condamnation a été annulée, mise de côté, ou les droits civiques restaurés, à condition que cela n'interdise pas expressément la possession d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5435
Parrain : Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16]
Date de début : 2023-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disarm Hate Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5435.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour des délits de haine (par exemple, motivés par la race, la religion, l'orientation sexuelle) ne pourront pas acheter ou posséder d'armes à feu.
  • L'interdiction s'applique également à ceux qui ont reçu une peine plus sévère pour un délit si le tribunal a jugé qu'il était motivé par la haine.
  • Les exceptions incluent les cas où la condamnation a été annulée, mise de côté, ou les droits civiques restaurés, à condition que cela n'interdise pas expressément la possession d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité