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Protection des Américains contre les logiciels espions commerciaux étrangers

Cette loi vise à protéger la vie privée et la sécurité des citoyens américains. Elle interdit l'aide financière aux gouvernements étrangers qui utilisent des logiciels espions commerciaux pour cibler les Américains. Cela contribue à garantir que vos données et communications sont plus sûres contre l'accès non autorisé par des États étrangers.
Points clés
Interdiction de l'aide financière aux pays espionnant les citoyens américains.
Le président américain peut déroger à l'interdiction dans des circonstances exceptionnelles.
La loi définit ce qu'est un logiciel espion commercial étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5440
Parrain : Rep. Himes, James A. [D-CT-4]
Date de début : 2023-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Americans from Foreign Commercial Spyware Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5440.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'aide financière aux pays espionnant les citoyens américains.
  • Le président américain peut déroger à l'interdiction dans des circonstances exceptionnelles.
  • La loi définit ce qu'est un logiciel espion commercial étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Himes, James A. [D-CT-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice