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Simplification des évaluations immobilières pour les transactions gouvernementales

Cette nouvelle loi simplifie les règles d'évaluation immobilière pour les transactions relevant de la compétence du Secrétaire de l'Intérieur. Elle permet aux évaluateurs agréés dans un État de travailler dans d'autres, visant à accélérer les processus et à réduire les coûts. Les citoyens pourraient bénéficier d'un traitement plus rapide et plus efficace des affaires immobilières impliquant le gouvernement.
Points clés
Les évaluateurs immobiliers n'ont besoin que d'une licence d'un seul État pour effectuer des évaluations pour les transactions fédérales à l'échelle nationale.
Le Département de l'Intérieur donnera la priorité aux évaluateurs locaux, sauf s'ils ne sont pas disponibles, non qualifiés ou non compétitifs en termes de coûts.
Toutes les politiques et procédures d'évaluation du Département de l'Intérieur seront rendues publiques en ligne.
Le Département fera régulièrement rapport au Congrès sur l'impact de ces changements sur la rapidité et l'efficacité des évaluations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5443
Parrain : Rep. Lee, Susie [D-NV-3]
Date de début : 2023-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

AACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5443.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les évaluateurs immobiliers n'ont besoin que d'une licence d'un seul État pour effectuer des évaluations pour les transactions fédérales à l'échelle nationale.
  • Le Département de l'Intérieur donnera la priorité aux évaluateurs locaux, sauf s'ils ne sont pas disponibles, non qualifiés ou non compétitifs en termes de coûts.
  • Toutes les politiques et procédures d'évaluation du Département de l'Intérieur seront rendues publiques en ligne.
  • Le Département fera régulièrement rapport au Congrès sur l'impact de ces changements sur la rapidité et l'efficacité des évaluations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Susie [D-NV-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-230.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Investissements publics