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Sanctions contre les fonctionnaires chinois pour le trafic de fentanyl avec le Mexique

Cette loi vise à imposer des sanctions aux fonctionnaires chinois qui aident au transport de fentanyl ou de ses composants vers les cartels de la drogue mexicains. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une réduction potentielle de la disponibilité du fentanyl, ce qui aurait un impact sur la sécurité publique et la santé.
Points clés
Le président américain devra établir une liste des fonctionnaires chinois impliqués dans le trafic de fentanyl avec le Mexique.
Les personnes figurant sur cette liste verront leurs biens bloqués aux États-Unis et se verront refuser l'entrée sur le territoire américain.
Les sanctions sont prévues pour durer 10 ans, à moins que le président ne les suspende pour des raisons d'intérêt national.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5448
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Countering CCP Fentanyl Trafficking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5448.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président américain devra établir une liste des fonctionnaires chinois impliqués dans le trafic de fentanyl avec le Mexique.
  • Les personnes figurant sur cette liste verront leurs biens bloqués aux États-Unis et se verront refuser l'entrée sur le territoire américain.
  • Les sanctions sont prévues pour durer 10 ans, à moins que le président ne les suspende pour des raisons d'intérêt national.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4275)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice