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Interdiction des ventes frauduleuses d'armes à feu et de munitions

Cette nouvelle loi vise à prévenir la fraude dans la vente d'armes à feu et de munitions. Elle interdit l'importation, la fabrication ou la vente de ces articles par le biais de fausses promesses ou déclarations. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et sécurité sur le marché des armes à feu, les protégeant ainsi des pratiques malhonnêtes.
Points clés
La loi interdit l'importation, la fabrication et la vente frauduleuses d'armes à feu et de munitions.
Elle interdit également la transmission de fausses informations liées à ces transactions par les médias.
L'objectif est d'améliorer la sécurité et l'équité dans le commerce des armes à feu, protégeant les citoyens contre la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5449
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2023-09-13