Protection des produits agricoles saisonniers nationaux contre les importations déloyales
Cette loi vise à renforcer la protection des producteurs agricoles américains, en particulier ceux qui opèrent de manière saisonnière, contre les pratiques d'importation déloyales telles que le dumping et les subventions. Les changements leur faciliteront la défense de leurs droits et garantiront des conditions commerciales plus équitables, ce qui pourrait stabiliser les prix et la disponibilité des produits locaux.
Points clés
Facilitation des procédures pour les producteurs agricoles saisonniers dans les affaires de dumping et de subventions.
Nouvelles règles pour déterminer le soutien de l'industrie dans les enquêtes antidumping et compensatoires.
Possibilité de limiter les droits antidumping et compensatoires aux saisons spécifiques où la concurrence déloyale se produit.
Les dispositions s'appliquent également aux marchandises du Canada et du Mexique.
Expiré
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