Influence accrue des petites entreprises sur les contrats gouvernementaux
Cette loi vise à donner plus de poids aux petites entreprises dans la manière dont le gouvernement fédéral achète des biens et des services. En ajoutant l'Administrateur des petites entreprises à un conseil décisionnel clé, cela pourrait faciliter l'obtention de contrats gouvernementaux pour les petites entreprises et soutenir leur croissance.
Points clés
L'Administrateur des petites entreprises rejoindra le Conseil de réglementation des acquisitions fédérales, donnant aux petites entreprises une voix directe sur les règles d'achat du gouvernement.
L'Administrateur devra rendre compte des ressources nécessaires et suggérer des modifications aux réglementations pour mieux soutenir les petites entreprises dans le processus de passation de marchés.
La loi exige des rapports réguliers sur le temps nécessaire à la mise en œuvre des nouvelles règles de passation de marchés, dans le but d'accélérer les processus et de faciliter les choses pour les petites entreprises.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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