Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5456.
Fin des avantages fiscaux pour les activités anti-syndicales des employeurs
Ce projet de loi vise à empêcher les entreprises de déduire les dépenses liées aux activités destinées à décourager les employés de former ou de rejoindre des syndicats. Cela signifie que l'argent dépensé pour de telles activités ne sera plus considéré comme une dépense professionnelle déductible d'impôt, ce qui pourrait influencer les décisions des entreprises concernant leurs stratégies de relations avec les employés. L'objectif est de soutenir la liberté des employés de décider de leur affiliation syndicale sans subventions des contribuables pour les actions des employeurs.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire les dépenses liées aux activités visant à influencer les décisions des employés concernant les organisations syndicales.
Cela inclut les coûts des réunions, des formations ou des consultations externes destinées à décourager les activités syndicales.
Le projet de loi introduit des sanctions financières pour les entreprises qui ne déclarent pas les informations pertinentes sur ces dépenses aux autorités fiscales.
Les exceptions à l'interdiction de déduction incluent la communication avec les représentants syndicaux existants ou les actions requises par la loi.
Statut:
Expiré
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