arrow_back Retour à l'application

Étiquettes obligatoires de prévention du suicide sur les armes à feu.

De nouvelles règles exigent que toutes les armes à feu vendues ou leur emballage portent une étiquette avec le numéro de la Ligne nationale de prévention du suicide. Cela vise à accroître la sensibilisation et l'accès à l'aide pour les personnes en crise, réduisant potentiellement les suicides impliquant des armes à feu. Ces changements entreront en vigueur dans deux ans.
Points clés
Toutes les armes à feu nouvellement vendues doivent porter une étiquette avec le numéro de la Ligne nationale de prévention du suicide.
L'étiquette doit être claire, visible sur l'arme ou l'emballage, et rédigée en anglais et en espagnol.
Les violations de ces règles seront sanctionnées, comme d'autres violations de la sécurité des produits.
La réglementation entrera en vigueur deux ans après son adoption.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5467
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2023-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Suicide Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5467.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les armes à feu nouvellement vendues doivent porter une étiquette avec le numéro de la Ligne nationale de prévention du suicide.
  • L'étiquette doit être claire, visible sur l'arme ou l'emballage, et rédigée en anglais et en espagnol.
  • Les violations de ces règles seront sanctionnées, comme d'autres violations de la sécurité des produits.
  • La réglementation entrera en vigueur deux ans après son adoption.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Sécurité