Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5467.
Étiquettes obligatoires de prévention du suicide sur les armes à feu.
De nouvelles règles exigent que toutes les armes à feu vendues ou leur emballage portent une étiquette avec le numéro de la Ligne nationale de prévention du suicide. Cela vise à accroître la sensibilisation et l'accès à l'aide pour les personnes en crise, réduisant potentiellement les suicides impliquant des armes à feu. Ces changements entreront en vigueur dans deux ans.
Points clés
Toutes les armes à feu nouvellement vendues doivent porter une étiquette avec le numéro de la Ligne nationale de prévention du suicide.
L'étiquette doit être claire, visible sur l'arme ou l'emballage, et rédigée en anglais et en espagnol.
Les violations de ces règles seront sanctionnées, comme d'autres violations de la sécurité des produits.
La réglementation entrera en vigueur deux ans après son adoption.
Statut:
Expiré
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