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Comptes d'épargne pour enfants exclus du calcul des prestations sociales

De nouvelles règles garantissent que l'argent des comptes d'épargne spéciaux pour enfants ne sera pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité aux prestations sociales telles que l'aide aux familles, l'aide aux personnes âgées et handicapées, les bons alimentaires ou l'aide aux factures d'énergie. Cela permet aux familles à faible revenu d'épargner pour l'avenir de leurs enfants sans risquer de perdre leur soutien. Les fonds de ces comptes peuvent être utilisés pour l'éducation, l'achat d'une première maison ou la création d'une entreprise.
Points clés
La valeur des comptes d'épargne pour enfants ne sera pas prise en compte lors de la détermination de l'éligibilité aux prestations sociales.
Cela s'applique aux programmes tels que le TANF (aide aux familles), le SSI (aide aux personnes âgées et handicapées), le SNAP (bons alimentaires) et le LIHEAP (aide à l'énergie).
Les fonds de ces comptes peuvent être utilisés pour l'enseignement postsecondaire, l'achat d'une première maison ou la capitalisation d'une entreprise après 18 ans.
Les États qui ne respectent pas ces règles peuvent faire face à des réductions de subventions fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5468
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2023-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CSA OPPORTUNITY Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La valeur des comptes d'épargne pour enfants ne sera pas prise en compte lors de la détermination de l'éligibilité aux prestations sociales.
  • Cela s'applique aux programmes tels que le TANF (aide aux familles), le SSI (aide aux personnes âgées et handicapées), le SNAP (bons alimentaires) et le LIHEAP (aide à l'énergie).
  • Les fonds de ces comptes peuvent être utilisés pour l'enseignement postsecondaire, l'achat d'une première maison ou la capitalisation d'une entreprise après 18 ans.
  • Les États qui ne respectent pas ces règles peuvent faire face à des réductions de subventions fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Famille Éducation