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Protection des Vietnamiens contre l'expulsion : Nouvelles règles pour les immigrants d'avant 1995

Ce projet de loi vise à protéger les ressortissants vietnamiens arrivés aux États-Unis avant le 12 juillet 1995 contre l'expulsion. Il leur accorde une autorisation de travail et la possibilité de rouvrir leurs dossiers d'expulsion, dans le but de stabiliser leur vie aux États-Unis. La loi cherche à prévenir les séparations familiales et à assurer la sécurité des personnes qui ont bâti leur vie aux États-Unis pendant des décennies.
Points clés
Les personnes vietnamiennes entrées aux États-Unis le ou avant le 12 juillet 1995 et y résidant continuellement ne peuvent pas être expulsées, sauf si elles constituent une menace pour la sécurité nationale ou sont soumises à l'extradition.
Les personnes couvertes par cette protection seront autorisées à travailler légalement aux États-Unis.
Toutes les personnes concernées par la loi seront informées des nouvelles dispositions et de leur droit de rouvrir leurs procédures d'expulsion.
La loi permet une action en justice devant les tribunaux en cas de violation de ses dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5471
Parrain : Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46]
Date de début : 2023-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Honor Our Commitment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes vietnamiennes entrées aux États-Unis le ou avant le 12 juillet 1995 et y résidant continuellement ne peuvent pas être expulsées, sauf si elles constituent une menace pour la sécurité nationale ou sont soumises à l'extradition.
  • Les personnes couvertes par cette protection seront autorisées à travailler légalement aux États-Unis.
  • Toutes les personnes concernées par la loi seront informées des nouvelles dispositions et de leur droit de rouvrir leurs procédures d'expulsion.
  • La loi permet une action en justice devant les tribunaux en cas de violation de ses dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice