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Transparence et surveillance accrues pour le réseau de lutte contre la criminalité financière

Cette loi renforce la surveillance du Congrès sur le FinCEN, l'agence de lutte contre la criminalité financière. Elle introduit une plus grande transparence en rendant publics les documents définissant ses pouvoirs. De plus, la loi vise à mieux soutenir les petites entreprises dans la compréhension et le respect de leurs obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Points clés
Transparence accrue: Le FinCEN devra rendre publics les documents définissant ses pouvoirs, permettant aux citoyens de mieux comprendre son champ d'action.
Soutien aux petites entreprises: Des groupes de travail seront créés pour aider les petites entreprises à comprendre et à se conformer aux exigences de déclaration des bénéficiaires effectifs, ce qui pourrait simplifier les opérations commerciales.
Surveillance renforcée du Congrès: L'agence devra informer régulièrement le Congrès de ses activités et de toute irrégularité, augmentant ainsi sa responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5472
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2023-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FinCEN Oversight and Accountability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5472.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transparence accrue: Le FinCEN devra rendre publics les documents définissant ses pouvoirs, permettant aux citoyens de mieux comprendre son champ d'action.
  • Soutien aux petites entreprises: Des groupes de travail seront créés pour aider les petites entreprises à comprendre et à se conformer aux exigences de déclaration des bénéficiaires effectifs, ce qui pourrait simplifier les opérations commerciales.
  • Surveillance renforcée du Congrès: L'agence devra informer régulièrement le Congrès de ses activités et de toute irrégularité, augmentant ainsi sa responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 254.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice