Nouvelles règles de brevet: Restrictions pour les entités liées aux nations adverses
Cette loi introduit de nouvelles exigences de divulgation pour les demandes de brevet. Elle vise à renforcer la sécurité nationale en empêchant les entités liées à des nations adverses d'obtenir des brevets américains. Pour la plupart des citoyens et des petites entreprises, ces changements n'auront pas d'impact direct, à moins qu'ils ne mènent des recherches financées par des entités étrangères spécifiques.
Points clés
Les demandeurs de brevet doivent divulguer s'ils ont reçu des fonds de programmes de recherche ou de recrutement de talents liés à des adversaires étrangers au cours des cinq dernières années.
Les individus ou entreprises identifiés comme des menaces pour la sécurité nationale des États-Unis ne pourront pas obtenir de brevets américains.
Les petites entreprises sont exemptées des exigences de divulgation de financement étranger si elles sont soumises à d'autres réglementations relatives aux petites entreprises.
Expiré
Sondage citoyen