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Protection des prestations de sécurité sociale, ferroviaires et de la maladie du charbon

Ce projet de loi vise à protéger les prestations de sécurité sociale, les pensions de retraite des chemins de fer et les prestations pour la maladie du charbon contre les compensations administratives. Cela signifie que le gouvernement ne pourra plus automatiquement prélever une partie de ces prestations pour rembourser des dettes. Ces changements s'appliqueront à toute compensation administrative effectuée à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date à laquelle la dette a été contractée.
Points clés
Les prestations de sécurité sociale, les pensions de retraite des chemins de fer et les prestations pour la maladie du charbon seront protégées contre les prélèvements automatiques.
Le gouvernement ne pourra plus déduire automatiquement des montants de ces prestations pour recouvrer des dettes.
Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les compensations à partir de la date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la dette.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5480
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7]
Date de début : 2023-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection of Social Security Benefits Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestations de sécurité sociale, les pensions de retraite des chemins de fer et les prestations pour la maladie du charbon seront protégées contre les prélèvements automatiques.
  • Le gouvernement ne pourra plus déduire automatiquement des montants de ces prestations pour recouvrer des dettes.
  • Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les compensations à partir de la date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la dette.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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