Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5480.
Protection des prestations de sécurité sociale, ferroviaires et de la maladie du charbon
Ce projet de loi vise à protéger les prestations de sécurité sociale, les pensions de retraite des chemins de fer et les prestations pour la maladie du charbon contre les compensations administratives. Cela signifie que le gouvernement ne pourra plus automatiquement prélever une partie de ces prestations pour rembourser des dettes. Ces changements s'appliqueront à toute compensation administrative effectuée à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date à laquelle la dette a été contractée.
Points clés
Les prestations de sécurité sociale, les pensions de retraite des chemins de fer et les prestations pour la maladie du charbon seront protégées contre les prélèvements automatiques.
Le gouvernement ne pourra plus déduire automatiquement des montants de ces prestations pour recouvrer des dettes.
Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les compensations à partir de la date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la dette.
Statut:
Expiré
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