arrow_back Retour à l'application

Transparence et protection accrues des données financières des citoyens

Cette loi vise à accroître la transparence dans la collecte et l'utilisation des données financières des citoyens par les agences gouvernementales. Elle impose un rapport régulier au Congrès sur le volume des données collectées et leur partage, afin de mieux protéger la vie privée et les droits individuels.
Points clés
Le gouvernement devra rendre compte annuellement au Congrès de la quantité de données financières des citoyens collectées et de leur utilisation.
Les agences gouvernementales devront réviser et ajuster les règles d'accès aux données pour mieux protéger la vie privée et les droits des citoyens.
La loi vise à limiter la collecte de données non essentielles à la lutte contre la criminalité, surtout lorsqu'elles contiennent des informations personnelles sensibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5485
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2023-09-14