Protection des tribunaux contre le financement étranger des litiges
De nouvelles règles visent à accroître la transparence et à limiter l'influence étrangère dans les affaires civiles américaines. Les citoyens doivent savoir que les parties aux affaires civiles devront divulguer si leur litige est financé par des États ou des fonds étrangers, afin d'éviter les influences cachées sur le système judiciaire.
Points clés
Divulgation obligatoire du financement étranger des litiges: Les parties aux affaires civiles doivent informer le tribunal et le procureur général des entités étrangères finançant leurs poursuites.
Interdiction du financement des litiges par des États étrangers et des fonds souverains: Les États étrangers et leurs fonds d'investissement ne peuvent pas financer les litiges civils aux États-Unis, et de tels accords seront nuls.
Transparence accrue: Les nouvelles règles visent à garantir que les citoyens et les tribunaux sachent qui est réellement derrière le financement des affaires juridiques.
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