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Extension des zones côtières protégées et nouvelles règles immobilières.

Cette nouvelle loi étend les zones protégées le long des côtes américaines, connues sous le nom de Système de ressources des barrières côtières John H. Chafee. Elle impose la divulgation aux acheteurs potentiels de l'emplacement des propriétés dans ces zones et modifie les règles d'aide financière fédérale et d'assurance inondation dans ces zones. L'objectif est de mieux protéger les écosystèmes côtiers et de réduire les risques pour les personnes et les biens.
Points clés
Plus de zones côtières seront protégées, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement et la construction dans ces régions.
Les vendeurs ou bailleurs de propriétés situées dans les zones nouvellement désignées devront divulguer leur emplacement dans le système protégé aux acheteurs potentiels.
Les règles d'aide financière fédérale et d'assurance inondation pour les propriétés dans ces zones changent, ce qui pourrait affecter les coûts et la disponibilité des assurances.
La loi prévoit une étude de la dynamique des écosystèmes côtiers pour mieux se préparer aux risques tels que les inondations et l'élévation du niveau de la mer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5490
Parrain : Rep. Kiggans, Jennifer A [R-VA-2]
Date de début : 2023-09-14