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Interdiction du filtrage spam des e-mails politiques et exigence de transparence

Cette nouvelle loi vise à empêcher les fournisseurs de services de messagerie de marquer automatiquement les e-mails des campagnes politiques comme spam si les utilisateurs ont choisi de les recevoir. Elle impose aux opérateurs de messagerie de publier des rapports de transparence trimestriels et de fournir aux campagnes politiques des données sur la délivrabilité des e-mails. L'objectif est de donner aux citoyens plus de contrôle sur la correspondance politique et d'assurer une plus grande transparence dans le fonctionnement des algorithmes.
Points clés
Les fournisseurs de messagerie ne pourront pas marquer automatiquement les e-mails des campagnes politiques comme spam, sauf si l'utilisateur le fait lui-même.
Les opérateurs de messagerie devront publier des rapports trimestriels détaillant le nombre d'e-mails politiques marqués comme spam, ventilés par parti et méthode de filtrage.
Les campagnes politiques pourront demander des rapports sur la délivrabilité de leurs e-mails et des conseils pour améliorer leur placement dans la boîte de réception principale.
La Federal Trade Commission (FTC) sera chargée de faire appliquer ces règles, ce qui signifie que les violations pourraient entraîner des sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5495
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2023-09-14