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Peines accrues pour le harcèlement entravant l'accès aux soins de santé.

La nouvelle législation augmente les peines de prison pour les individus qui harcèlent d'autres personnes afin d'obtenir leurs informations de santé ou d'empêcher leurs décisions en matière de soins de santé. Cela vise à protéger la confidentialité médicale et la liberté de choix en matière de santé, y compris l'accès à l'avortement.
Points clés
Augmentation de la peine de prison jusqu'à 3 ans pour le harcèlement lié aux informations de santé ou aux décisions médicales.
Les dispositions visent à protéger l'accès aux soins de santé et aux décisions d'avortement contre l'ingérence de tiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_55
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Vigilante Stalking that Stops Women’s Access to Healthcare and Abortion Rights Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_55.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la peine de prison jusqu'à 3 ans pour le harcèlement lié aux informations de santé ou aux décisions médicales.
  • Les dispositions visent à protéger l'accès aux soins de santé et aux décisions d'avortement contre l'ingérence de tiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice