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Peines accrues pour la traite des personnes de moins de 18 ans

Cette nouvelle loi augmente considérablement les peines minimales de prison pour les individus impliqués dans la traite des personnes de moins de 18 ans. Son objectif est de dissuader plus efficacement les criminels et d'améliorer la sécurité des enfants. Les citoyens pourraient ressentir un plus grand sentiment de sécurité grâce à des peines plus strictes pour de tels crimes.
Points clés
La peine minimale d'emprisonnement pour la traite des personnes de moins de 18 ans est portée des dispositions actuelles à au moins 25 ans ou à la prison à vie.
La loi vise à renforcer la lutte contre la traite des enfants et à protéger les plus jeunes de l'exploitation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5501
Parrain : Del. Moylan, James C. [R-GU-At Large]
Date de début : 2023-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combatting Human-Trafficking of Innocent Lives Daily Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5501.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine minimale d'emprisonnement pour la traite des personnes de moins de 18 ans est portée des dispositions actuelles à au moins 25 ans ou à la prison à vie.
  • La loi vise à renforcer la lutte contre la traite des enfants et à protéger les plus jeunes de l'exploitation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Moylan, James C. [R-GU-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4416-4417)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Famille