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Interdiction de financement fédéral pour le Conseil de Gouvernance de la Désinformation

Ce projet de loi interdit au Département de la Sécurité intérieure d'utiliser des fonds fédéraux pour établir un Conseil de Gouvernance de la Désinformation. Pour les citoyens, cela signifie qu'une entité fédérale controversée, critiquée pour son potentiel empiètement sur la liberté d'expression, ne sera ni créée ni financée. Cette mesure vise à prévenir toute surveillance ou influence gouvernementale potentielle sur le flux d'informations publiques.
Points clés
Interdiction totale d'utiliser l'argent des contribuables pour établir le Conseil fédéral de Gouvernance de la Désinformation.
Empêche la création d'un nouvel organisme gouvernemental qui pourrait potentiellement réglementer ou surveiller l'information aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5507
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2023-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to establish a Disinformation Governance Board.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5507.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction totale d'utiliser l'argent des contribuables pour établir le Conseil fédéral de Gouvernance de la Désinformation.
  • Empêche la création d'un nouvel organisme gouvernemental qui pourrait potentiellement réglementer ou surveiller l'information aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture