Protection du Droit aux Armes: Nouvelles Règles pour les Citoyens
Cette loi vise à renforcer le droit des citoyens de détenir et de porter des armes, conformément au Deuxième Amendement. Elle limite la capacité des États à adopter des lois sur les armes incompatibles avec les traditions historiques de réglementation des armes aux États-Unis. Les citoyens pourront intenter une action en justice s'ils estiment que leurs droits en matière d'armes ont été violés.
Points clés
Renforce le droit individuel de détenir et de porter des armes, le reconnaissant comme un droit constitutionnel fondamental.
Limite la capacité des États à adopter des lois sur les armes qui sont incompatibles avec les traditions historiques de réglementation des armes aux États-Unis.
Permet aux citoyens de poursuivre les autorités fédérales, étatiques ou locales si leurs droits en matière d'armes sont violés.
Garantit que la définition de 'arme à feu' inclut les pièces comme les chargeurs, ce qui pourrait impacter les futures réglementations.
Expiré
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