arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles: Qui est employé, qui est entrepreneur indépendant?

Ce projet de loi modifie la manière dont les entreprises et le gouvernement déterminent si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant. Cela pourrait affecter vos droits aux avantages sociaux, tels que le salaire minimum ou les heures supplémentaires, si vous travaillez en tant qu'entrepreneur indépendant. Les changements visent à faciliter l'embauche d'entrepreneurs indépendants par les entreprises, ce qui pourrait offrir plus de flexibilité de travail, mais aussi avoir un impact sur l'accès aux avantages sociaux traditionnels.
Points clés
Le projet de loi introduit de nouveaux critères pour définir clairement quand une personne est un entrepreneur indépendant et non un employé.
Le facteur clé est de savoir si l'entreprise contrôle les détails de la manière dont le travail est effectué, et non seulement le résultat final.
Des facteurs tels que l'exigence de conformité aux règles légales, aux normes de sécurité ou la souscription d'une assurance ne détermineront plus le statut d'employé.
Ces changements pourraient affecter votre éligibilité au salaire minimum, aux heures supplémentaires et à d'autres avantages sociaux si vous êtes un entrepreneur indépendant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5513
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2023-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Fair Labor Standards Act of 1938 and the National Labor Relations Act to clarify the standard for determining whether an individual is an employee, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5513.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi introduit de nouveaux critères pour définir clairement quand une personne est un entrepreneur indépendant et non un employé.
  • Le facteur clé est de savoir si l'entreprise contrôle les détails de la manière dont le travail est effectué, et non seulement le résultat final.
  • Des facteurs tels que l'exigence de conformité aux règles légales, aux normes de sécurité ou la souscription d'une assurance ne détermineront plus le statut d'employé.
  • Ces changements pourraient affecter votre éligibilité au salaire minimum, aux heures supplémentaires et à d'autres avantages sociaux si vous êtes un entrepreneur indépendant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail