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Sanctions contre les logiciels espions : protection contre la surveillance étrangère

Cette loi vise à protéger les citoyens et fonctionnaires américains de la surveillance par des logiciels espions étrangers. Elle introduit des sanctions, telles que le blocage des avoirs et l'interdiction d'entrée aux États-Unis, pour les entreprises et les individus impliqués dans son utilisation illégale. Cela vise à renforcer la sécurité numérique et à protéger la vie privée.
Points clés
Blocage des avoirs : Les individus et les entreprises impliqués dans l'utilisation illégale de logiciels espions peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués.
Interdiction d'entrée aux États-Unis : Ces personnes peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis, et leurs visas peuvent être révoqués.
Protection contre la surveillance : La loi vise à dissuader l'utilisation de logiciels espions à des fins telles que le suivi des citoyens américains, la restriction de la liberté d'expression ou la violation des droits de l'homme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5522
Parrain : Rep. Himes, James A. [D-CT-4]
Date de début : 2023-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combatting Foreign Surveillance Spyware Sanctions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5522.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs : Les individus et les entreprises impliqués dans l'utilisation illégale de logiciels espions peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués.
  • Interdiction d'entrée aux États-Unis : Ces personnes peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis, et leurs visas peuvent être révoqués.
  • Protection contre la surveillance : La loi vise à dissuader l'utilisation de logiciels espions à des fins telles que le suivi des citoyens américains, la restriction de la liberté d'expression ou la violation des droits de l'homme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Himes, James A. [D-CT-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice