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Renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent et standardisation des contrôles bancaires.

Cette loi vise à améliorer la transparence des efforts internationaux contre le blanchiment d'argent lié aux stupéfiants en exigeant du gouvernement américain des rapports détaillés sur les améliorations apportées par les pays étrangers. De plus, elle oblige le Département du Trésor à standardiser la manière dont les agences fédérales examinent les banques pour s'assurer de leur conformité avec le Bank Secrecy Act (BSA). Bien que techniques, ces changements visent à renforcer la sécurité du système financier, rendant plus difficile pour les criminels de dissimuler des profits illégaux.
Points clés
Exigence de rapports détaillés sur les actions spécifiques (lois, saisies d'actifs, poursuites) entreprises par les pays étrangers pour lutter contre le blanchiment d'argent lié aux stupéfiants.
Mandat donné au Département du Trésor pour élaborer un plan dans les 180 jours afin d'uniformiser les examens de conformité au Bank Secrecy Act effectués par les agences bancaires fédérales.
Introduction d'exigences de consultation avec le Secrétaire au Trésor lors de la préparation des rapports sur le blanchiment d'argent et la possibilité pour les pays concernés de commenter les projets de rapport.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5523
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2023-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Access Improvements Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5523.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de rapports détaillés sur les actions spécifiques (lois, saisies d'actifs, poursuites) entreprises par les pays étrangers pour lutter contre le blanchiment d'argent lié aux stupéfiants.
  • Mandat donné au Département du Trésor pour élaborer un plan dans les 180 jours afin d'uniformiser les examens de conformité au Bank Secrecy Act effectués par les agences bancaires fédérales.
  • Introduction d'exigences de consultation avec le Secrétaire au Trésor lors de la préparation des rapports sur le blanchiment d'argent et la possibilité pour les pays concernés de commenter les projets de rapport.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Reported (Amended) by the Committee on Financial Services. H. Rept. 118-805, Part I.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Sécurité