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Prolongation du démarrage du programme pilote de partage d'informations financières étrangères

Cet acte juridique modifie la date de début d'un programme pilote permettant le partage d'informations financières avec les succursales et filiales étrangères. Cela signifie que le programme commencera plus tard, seulement après que le Secrétaire au Trésor aura émis des règles spécifiques. Pour les citoyens, bien que l'impact direct soit minime, cela pourrait entraîner un retard dans l'amélioration des processus liés aux flux de capitaux internationaux et à la lutte contre la criminalité financière.
Points clés
Le programme de partage d'informations financières avec les entités étrangères débutera plus tard que prévu initialement.
Le démarrage du programme dépend désormais de l'émission de règles détaillées par le Secrétaire au Trésor.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-12-12
93%
Pour 396
Contre 28
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5524
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2023-09-18
Date du vote : 2023-12-12
Réunion n° : 1
Vote n° : 714
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Affiliates Sharing Pilot Program Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5524.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme de partage d'informations financières avec les entités étrangères débutera plus tard que prévu initialement.
  • Le démarrage du programme dépend désormais de l'émission de règles détaillées par le Secrétaire au Trésor.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 396 - 28 (Roll no. 714). (text: 12/11/2023 CR H6753)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice