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Protection de l'accès des vétérans aux transports d'urgence

Ce projet de loi vise à garantir que les vétérans conservent un accès facile aux transports médicaux spécialisés comme les ambulances. Il limite la possibilité de réduire les taux de paiement pour ces services, à moins que le changement n'augmente les taux ou ne soit effectué après un examen approfondi de son impact sur les vétérans et les fournisseurs de services. Cela offre aux vétérans une plus grande tranquillité d'esprit concernant l'accès aux transports essentiels pour les rendez-vous médicaux.
Points clés
Les taux de paiement pour le transport médical des vétérans ne peuvent pas être réduits, sauf si le changement les augmente.
Toute modification des taux doit être précédée d'une analyse de son impact sur les vétérans et les fournisseurs de services afin de ne pas réduire l'accès aux soins.
Les nouveaux taux doivent refléter le coût réel du transport, et le processus de fixation de ces taux impliquera une consultation avec des experts et des organisations de vétérans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5530
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2023-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

VA Emergency Transportation Access Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5530.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les taux de paiement pour le transport médical des vétérans ne peuvent pas être réduits, sauf si le changement les augmente.
  • Toute modification des taux doit être précédée d'une analyse de son impact sur les vétérans et les fournisseurs de services afin de ne pas réduire l'accès aux soins.
  • Les nouveaux taux doivent refléter le coût réel du transport, et le processus de fixation de ces taux impliquera une consultation avec des experts et des organisations de vétérans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Prestations Transports