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Interdiction de la Publicité de Surveillance: Vie Privée en Ligne Améliorée

Ce projet de loi vise à interdire aux entreprises et aux plateformes en ligne de collecter et d'utiliser vos données personnelles pour afficher des publicités personnalisées. Cela signifie que les publicités que vous verrez seront moins basées sur votre historique de navigation ou votre localisation, et davantage sur le contenu que vous consultez actuellement. La loi vise à améliorer votre vie privée en ligne et à limiter le suivi de votre activité en ligne.
Points clés
Fin de la publicité de surveillance: Les entreprises ne pourront plus utiliser vos données personnelles (telles que l'historique de navigation, la localisation, les informations de contact) pour afficher des publicités personnalisées.
Publicités contextuelles autorisées: Vous continuerez à voir des publicités, mais elles seront liées au contenu que vous consultez ou recherchez actuellement, plutôt qu'à votre activité passée.
Possibilité de poursuivre les entreprises: Si les entreprises enfreignent ces règles, vous pourrez les poursuivre et demander des dommages-intérêts, vous donnant ainsi plus de contrôle sur vos données.
Protection des données renforcée: La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États auront des pouvoirs accrus pour faire appliquer ces réglementations, visant à mieux protéger votre vie privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5534
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16]
Date de début : 2023-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Banning Surveillance Advertising Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de la publicité de surveillance: Les entreprises ne pourront plus utiliser vos données personnelles (telles que l'historique de navigation, la localisation, les informations de contact) pour afficher des publicités personnalisées.
  • Publicités contextuelles autorisées: Vous continuerez à voir des publicités, mais elles seront liées au contenu que vous consultez ou recherchez actuellement, plutôt qu'à votre activité passée.
  • Possibilité de poursuivre les entreprises: Si les entreprises enfreignent ces règles, vous pourrez les poursuivre et demander des dommages-intérêts, vous donnant ainsi plus de contrôle sur vos données.
  • Protection des données renforcée: La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États auront des pouvoirs accrus pour faire appliquer ces réglementations, visant à mieux protéger votre vie privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation