Transparence accrue dans l'attribution des subventions publiques
La nouvelle loi améliore la transparence dans le processus de demande de subventions publiques. Les agences gouvernementales doivent désormais définir clairement les règles d'évaluation des demandes, ce qui permettra aux citoyens et aux organisations de mieux comprendre comment les bénéficiaires sont sélectionnés. Cela signifie que toute personne demandant des fonds aura une meilleure visibilité sur les critères déterminant l'octroi du soutien.
Points clés
Tous les avis d'opportunité de financement doivent inclure une description détaillée du système de notation et des critères de sélection des candidatures.
Les agences doivent divulguer si elles utilisent des méthodes de notation pondérées et comment elles pondèrent les critères individuels.
La collecte de données sur le nombre de demandes reçues et la ville et l'état des organisations soumissionnaires est requise, augmentant la transparence globale du processus.
Devenu loi
Sondage citoyen