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Rémunération spéciale des heures supplémentaires pour les agents de la patrouille frontalière

Ce projet de loi introduit une rémunération spéciale des heures supplémentaires pour certains agents de la patrouille frontalière de niveau GS-12. Cela signifie que ces agents recevront de l'argent supplémentaire pour les heures travaillées au-delà de leur horaire régulier, ce qui pourrait augmenter leurs revenus. Il est important de noter que ces paiements spéciaux ne compteront pas pour les prestations de retraite et ne seront pas versés pendant les périodes de congé.
Points clés
Les agents de la patrouille frontalière de niveau GS-12 recevront une rémunération spéciale pour les heures supplémentaires, augmentant leurs gains pour le travail additionnel.
Ces paiements spéciaux pour heures supplémentaires ne seront pas considérés comme un salaire de base pour la retraite ou pour le calcul des paiements forfaitaires de congés annuels.
Les paiements d'heures supplémentaires ne seront pas effectués pendant les périodes de congé payé ou d'autres congés rémunérés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5538
Parrain : Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23]
Date de début : 2023-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 5 of the United States Code to provide special overtime pay for certain border patrol agents, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5538.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents de la patrouille frontalière de niveau GS-12 recevront une rémunération spéciale pour les heures supplémentaires, augmentant leurs gains pour le travail additionnel.
  • Ces paiements spéciaux pour heures supplémentaires ne seront pas considérés comme un salaire de base pour la retraite ou pour le calcul des paiements forfaitaires de congés annuels.
  • Les paiements d'heures supplémentaires ne seront pas effectués pendant les périodes de congé payé ou d'autres congés rémunérés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Sécurité