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Loi de dissuasion du conflit de Taïwan: Rapports financiers et restrictions

Cette loi vise à dissuader l'agression chinoise envers Taïwan en exigeant du gouvernement américain la publication de rapports sur les finances des hauts fonctionnaires chinois et de leurs familles. Bien qu'elle n'affecte pas directement les citoyens américains, elle pourrait influencer les transactions financières internationales.
Points clés
Le gouvernement américain publiera des rapports sur les actifs et les comptes bancaires des hauts fonctionnaires chinois.
Les membres de la famille immédiate de ces fonctionnaires pourraient faire face à des restrictions sur les services financiers aux États-Unis.
L'objectif est d'accroître la transparence financière et d'exercer une pression sur la Chine concernant Taïwan.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_554
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taiwan Conflict Deterrence Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_554.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain publiera des rapports sur les actifs et les comptes bancaires des hauts fonctionnaires chinois.
  • Les membres de la famille immédiate de ces fonctionnaires pourraient faire face à des restrictions sur les services financiers aux États-Unis.
  • L'objectif est d'accroître la transparence financière et d'exercer une pression sur la Chine concernant Taïwan.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H5042-5043)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie