Contrôle accru des fonds publics : fin des exceptions de recettes
Ce projet de loi vise à accroître la transparence dans la gestion des fonds par le gouvernement fédéral. Cela signifie que la plupart des recettes gouvernementales devront être déposées sur un compte spécial du Trésor, rendant plus difficile la dépense d'argent sans l'approbation du Congrès. Les exceptions ne s'appliqueront qu'aux programmes où le gouvernement agit en tant que dépositaire de fonds pour les États ou les collectivités locales.
Points clés
La plupart des fonds reçus par le gouvernement fédéral devront être déposés sur un compte du Trésor, augmentant ainsi le contrôle du Congrès sur les dépenses.
Le projet de loi limite la création de fonds spéciaux en dehors du contrôle budgétaire, ce qui pourrait affecter le financement de certains programmes.
Ces changements entreront en vigueur au cours de l'exercice fiscal 2024, ce qui signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les dépenses publiques.
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