arrow_back Retour à l'application

Financement des tribunaux de D.C. : Assurer la continuité des opérations

Ce projet de loi vise à garantir que les tribunaux et les agences connexes du District de Columbia disposent toujours de fonds pour fonctionner, même si le Congrès ne parvient pas à adopter une loi de crédits annuelle à temps. Cela signifie que les services juridiques et le système judiciaire du District de Columbia continueront de fonctionner sans interruption, ce qui est important pour les citoyens ayant besoin d'accéder aux tribunaux et aux services de défenseurs publics.
Points clés
Fournit un financement intérimaire automatique pour les tribunaux du District de Columbia et les agences connexes si un budget annuel n'est pas adopté.
Garantit la continuité des services juridiques, tels que les tribunaux, les services de défenseurs publics et la surveillance des délinquants.
Ces fonds sont temporaires et seront remplacés dès qu'une loi de crédits complète sera adoptée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5548
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for interim appropriations for the District of Columbia courts and related agencies with respect to any fiscal year for which appropriations are not otherwise provided for such courts and agencies.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5548.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fournit un financement intérimaire automatique pour les tribunaux du District de Columbia et les agences connexes si un budget annuel n'est pas adopté.
  • Garantit la continuité des services juridiques, tels que les tribunaux, les services de défenseurs publics et la surveillance des délinquants.
  • Ces fonds sont temporaires et seront remplacés dès qu'une loi de crédits complète sera adoptée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR E856-857)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local