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Fin de la tutelle de Fannie Mae et Freddie Mac : Plan pour la stabilité du marché immobilier

Cette loi exige du Secrétaire au Trésor de soumettre des plans pour mettre fin à la tutelle de Fannie Mae et Freddie Mac. Cela vise à accroître la transparence et la stabilité sur le marché hypothécaire, pouvant affecter la disponibilité et le coût des prêts immobiliers pour les citoyens.
Points clés
Exige la soumission de plans pour mettre fin à la tutelle de Fannie Mae et Freddie Mac dans les 30 jours.
Si les plans sont incomplets, le Secrétaire au Trésor doit les finaliser et les soumettre dans les 90 jours.
Vise à améliorer la stabilité du marché immobilier et potentiellement influencer les conditions des prêts hypothécaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5549
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End of GSE Conservatorship Preparation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5549.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la soumission de plans pour mettre fin à la tutelle de Fannie Mae et Freddie Mac dans les 30 jours.
  • Si les plans sont incomplets, le Secrétaire au Trésor doit les finaliser et les soumettre dans les 90 jours.
  • Vise à améliorer la stabilité du marché immobilier et potentiellement influencer les conditions des prêts hypothécaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Économie