Reconnaissance de la Tribu Patawomeck : Nouveaux droits et avantages fédéraux
Cette loi accorde officiellement la reconnaissance fédérale à la Tribu indienne Patawomeck de Virginie. Cela signifie que les membres de la tribu auront accès aux services et avantages fédéraux, comme les autres tribus indiennes reconnues. La loi permet également à la tribu de demander que des terres dans les comtés de Stafford et King George soient placées sous fiducie fédérale, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement de la communauté tribale.
Points clés
La Tribu Patawomeck obtient la pleine reconnaissance fédérale, ouvrant la voie aux programmes de soutien fédéraux.
Les membres de la tribu seront éligibles aux avantages et services fédéraux, indépendamment de l'existence d'une réserve.
Possibilité que des terres tribales dans les comtés de Stafford et King George soient placées sous fiducie fédérale, ce qui pourrait influencer le développement communautaire.
La loi interdit explicitement à la tribu de mener des activités de jeu et l'utilisation de l'expropriation pour acquérir des terres pour la tribu.
Expiré
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